Facturation électronique
Envoyez et recevez 100 % de vos factures par voie électronique via une solution unique, quel que soit le système ou le format utilisé. Répondre au cadre légal et aux enjeux de la transformation numérique et de l’accélération de la dématérialisation des processus métiers, dans lesquels la facturation assume un potentiel d’économie prépondérant dans les organisations.
Conformité légale et transformation numérique
Obligatoire et stratégique
- La facturation électronique obligatoire entre les entreprises françaises assujetties à la TVA sera mise en place progressivement entre 2024 et 2026, en commençant par une phase pilote pour tester le système en conditions réelles, de janvier 2024 à juin 2024
- Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics
- L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit également la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA, visant à renforcer la compétitivité des entreprises.
Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises
Portée et impact
- La facturation électronique (e-invoicing) concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations domestiques
- Les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations (e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique
- Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.
Le calendrier de mise en place de la facturation électronique
Calendrier et jalons
- L'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 fixe un calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique et de l'e-reporting par les entreprises: à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis et 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises;
- À compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises
Les outils de la facturation entre entreprises
Solutions disponibles
- Pour émettre ou recevoir une facture électronique d'un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), immatriculée par l’administration fiscale (cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte)
- En plus une entreprise pourra aussi utiliser le portail public de facturation Chorus Pro
- Les données des transactions d'e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l'administration fiscale, par l’intermédiaire d’une PDP ou via le portail public
Avantages de la facturation électronique
Visibilité et garantie de livraison
Visibilité sur les différents états de la facture et confirmation de réception par le client
Plus de transparence
Plus de transparence dans la relation entre clients et fournisseurs, optimisation des délais de traitement, contrôle et approbation des factures
Meilleur flux de trésorerie
La livraison immédiate des factures permet de raccourcir le délai de paiement, améliorant la liquidité des entreprises
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