Envoi de factures
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent envoyer leurs factures au secteur public par voie électronique via le portail Chorus Pro.
A compter du 1er juillet 2024, l’émission de factures électroniques concernera toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France, puisque l’émission obligatoire de factures électroniques se fera progressivement, entre 2024 et 2026.
Respect de la législation
Factures délivrées, conformément à la loi
- L'émission obligatoire de factures électroniques va s'opérer selon un calendrier prenant en compte la taille de l'entreprise.
- Le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.
- Les factures électroniques transiteront par une plateforme que l'émetteur et le destinataire de la facture utiliseront.
- Il peut s'agir du portail Chorus Pro ou d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'administration fiscale.
Renseignements supplémentaires
Portée de la facturation électronique
- Sont soumises à facturation électronique toutes les livraisons de biens ou de services situés en France qu'un assujetti effectue auprès d'un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA.
- Sont aussi soumises les acomptes afférents à ces opérations et les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'ouvrages de art, objets de collection ou antiquités.
- Les factures électroniques doivent également comporter de nouvelles informations telles que le numéro SIREN, l'adresse de livraison des biens (lorsqu'elle est différente de l'adresse du client), l'information que les transactions consistent exclusivement en des livraisons de biens, de services (ou les deux) et le paiement de la taxe selon les débits (si le prestataire a opté pour cela).
Conditions d'émission, de cachet et de stockage des factures électroniques
Sécurisation et conservation
- Possibilité d'utiliser un cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques, garantissant l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, certifiant que le créateur du cachet est bien à l'origine du document.
- Les documents échangés (y compris les factures) établis ou reçus en ligne doivent être conservés sous cette forme pendant une durée de 6 ans. Ce délai court à compter de la date d'établissement de la facture.
Phase pilote mise en place de janvier 2024 à juin 2024
Une transition à préparer
- Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quels changements seront apportés.
- Les entreprises devront également adapter leur processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception de factures électroniques (PDP).
- Il sera nécessaire d'intégrer ces changements dans les processus de facturation et de comptabilité des entreprises.
Avantages de la facturation électronique
Réduction des erreurs
Moins d'erreurs grâce à l'automatisation des processus, permettant une intégration directe dans les systèmes des clients
Réduction des coûts
Économies dans les processus et la charge administrative, ainsi que dans les ressources nécessaires à l'impression et à l'expédition
Cycles plus rapides
Le processus de soumission automatisé accélère les processus de comptabilité, d'approbation et de paiement
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